Article n° 1 : Objet
 

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société M&C SERVICES et de son client dans le cadre de prestation de services photographiques et de la vente des marchandises suivantes :

-Tout types de support personnalisé (céramique, textile, plastique…)

-Objets fabriqués à l’aide de résine époxy personnalisé selon la demande du client.

Toute prestation accomplie par la société M&C SERVICES implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

M&C services​​

Fabien MORRA

670 Chemin des argelas 13680 Lançon-Provence

06-49-69-82-26

SIRET: 899 784 250 00016.

Code APE: 3299Z autres activités manufacturières (NCA)

Article n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (pas de taxe applicable). Ils sont exonérés de TVA du fait de statut d’auto-entrepreneur. Cependant des frais de livraison sont applicables au jour de la commande. La société M&C SERVICES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société M&C SERVICES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;

soit par carte bancaire ;

soit par espèces ;

soit par virement bancaire (ou paiement en ligne sur notre site internet https://www.metcservice.com/)

Lors de l'enregistrement de la commande de manière physique ou téléphonique et non virtuel, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises dans le cas d’une vente physique, dans le cas d’une commande en ligne, le paiement devra être effectué en totalité au moment de la commande.

Pour les prestations photographes, un acompte de 30% sera demandé.

Article n° 6 : Retard de paiement
Aucun retard de paiement ne sera autorisé, la marchandise ne sera délivré uniquement sous présence d’un paiement résolue.

Article n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société M&C SERVICES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Article n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :

- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

- soit par l'envoi par un service spécialisé (attention engendrant des frais supplémentaires) - soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

- l'allocation de dommages et intérêts ;

- l'annulation de la commande. en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société M&C SERVICES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article n° 10 : Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...] De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".

Article n° 11 : droit d’utilisation d’image
Afin de procéder à la personnalisation, nous vous demanderons de nous fournir une photo de votre choix. Cet photo sera traité sur un support, et en nous fournissant celle-ci vous accorder l’entreprise M&C SERVICES de la traiter. En aucun cas elle sera diffusé sur internet, mais elle sera tout de même traiter. Toutes images en collection proposé sont des licences achetés et ne doivent être en aucun cas reproduite. Licence acheté par M&C SERVICES.

Article n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de M&C SERVICES.

Article n°13 : Article défectueux
Pour tout articles défectueux. merci de nous contacter dans les 15 Jours suivant l'achat.

Article n°14 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -
27 Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND

Article n°16 : Annulation prestation services photographie

Applicable dans un cas de force majeure et maladie, M&C services pourra procéder à une annulation de prestation dans ces cas là qui ne donneront lieu à aucun versement de dommage et intérêt à quelques en soit les raisons.

Cependant M&C Services fera tout son possible pour honorer la prestation et en cas d’annulation une nouvelle date vous sera proposé.

 

Article n°17 : Problème technique  

En cas de problème technique avec le matériel utilisé durant la prestation engendrera un remboursement totale de la prestation si ce problème engendre une incapacité de remise du travail.

 

Article n°18 : propriété intellectuelle de l’œuvre

Loi applicable de protection du photographe du 11 mars 1957 relative au droit d’auteur. Application du code la protection intellectuelle.

Lors de la récupération des clichés, M&C services procède alors à la cession de reproduction des photographies. Cependant le client s’engage de ne pas faire usage de ces photographies dans un cadre commercial, limite à usage privée ou bien familiale.

Une autorisation d’usage par M&C Service peut être demandé pour des fins commerciales à (book photo, site internet…)

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